Décision d’exécution (UE) 2021/915 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/915
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/915
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021D0915)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2021/915EUR-Lex →

(12) Le fonctionnement des clauses contractuelles types devrait être évalué dans le cadre de l’évaluation périodique du règlement (UE) 2016/679, prévue à l’article 97 de celui-ci.

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