Article considérant 6

(6) Le responsable du traitement et le sous-traitant ne devraient pas être empêchés d’inclure les clauses contractuelles types de la présente décision dans un contrat plus large, ni d’y ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types et qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. Il est fait appel aux clauses contractuelles types sans préjudice de toute obligation contractuelle incombant au responsable du traitement et/ou au sous-traitant d’assurer le respect des privilèges et immunités applicables.