(7) Les clauses contractuelles types devraient inclure des règles tant de fond que de procédure. En outre, conformément à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725, les clauses contractuelles types devraient également exiger du responsable du traitement et du sous-traitant qu’ils définissent l’objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et les droits du responsable du traitement.
Décision d’exécution (UE) 2021/915 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/915
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/915
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021D0915)
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