Décision d’exécution (UE) 2021/915 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/915
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/915
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021D0915)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2021/915EUR-Lex →

(8) Conformément à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725, le sous-traitant doit informer immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction du responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725, ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

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