Les Pays-Bas sont autorisés à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie directement par des installations électriques terrestres aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port, à condition que les niveaux minima de taxation prévus à l’article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.
Décision d’exécution (UE) 2021/921 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/921
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/921
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0921)
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