(1) Par lettre du 10 août 2020, les Pays-Bas ont demandé l’autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité qui est fournie directement aux navires de mer et aux bateaux de navigation intérieure se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE.
Décision d’exécution (UE) 2021/921 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/921
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/921
Versionacte d'origine du 07/06/2021 (CELEX 32021D0921)
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