Article considérant 4

(4) L’octroi aux Pays-Bas d’une autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l’utilisation de ce type d’électricité, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, une solution plus compétitive. Pour le même motif, et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie qui est relativement bas, il est peu probable que la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée d’application, et elle n’aura ainsi aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.