(6) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du WP.29 de la CEE-ONU en ce qui concerne l’adoption de ces propositions, étant donné que les règlements de l’ONU seront contraignants pour l’Union et, de même que les RTM ONU, de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.
Décision (UE) 2021/925 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/925
RattachementDécision (UE) 2021/925
Versionacte d'origine du 07/06/2021 (CELEX 32021D0925)
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