(3) Conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Commission détermine le facteur de correction transsectoriel pour chaque année de la période d’allocation concernée une fois que les quantités annuelles provisoires de quotas alloués gratuitement ont été notifiées.
Décision d’exécution (UE) 2021/927 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/927
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/927
Versionacte d'origine du 31/05/2021 (CELEX 32021D0927)
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