Décision (UE) 2021/929 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2021/929
IntituléPrincipe de conditionnalité
RattachementDécision (UE) 2021/929
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0929)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/929EUR-Lex →

Dans les cas prévus par la présente décision, et conformément à l’accord interinstitutionnel, l’inscription dans le registre de transparence est une condition préalable nécessaire pour que les représentants d’intérêt puissent exercer certaines activités.

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