Version d'origine : acte du 06/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/929
IntituléRéunions avec le personnel du secrétariat général du Conseil
RattachementDécision (UE) 2021/929
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0929)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2021/929EUR-Lex →
1. Les réunions organisées entre les représentants d’intérêts, le secrétaire général et les directeurs généraux du secrétariat général du Conseil sont subordonnées à l’inscription préalable des représentants d’intérêts dans le registre de transparence.
2. Lorsqu’ils sont en contact avec des représentants d’intérêts, les membres du personnel du secrétariat général du Conseil respectent les règles et les normes de conduite énoncées dans le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, ainsi que les autres règles internes pertinentes du secrétariat général du Conseil. Le secrétaire général du Conseil adopte toute instruction supplémentaire à l’intention du personnel qui peut être nécessaire à la mise en œuvre de ces règles et normes, conformément aux principes énoncés dans la présente décision.
3. Le secrétaire général du Conseil prend des mesures pour sensibiliser les membres du personnel aux règles applicables aux contacts avec des représentants d’intérêts.
Nota : JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
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