La participation de représentants d’intérêts, agissant en leur qualité professionnelle, en tant qu’orateurs aux manifestations publiques organisées par le secrétariat général du Conseil est subordonnée à l’inscription de ces représentants d’intérêts dans le registre de transparence.
Décision (UE) 2021/929 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/929
IntituléManifestations publiques
RattachementDécision (UE) 2021/929
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0929)
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