Décision (UE) 2021/929 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/929
RattachementDécision (UE) 2021/929
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021D0929)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2021/929EUR-Lex →

(10) Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme conférant aux représentants d’intérêts enregistrés dans le registre de transparence un droit privilégié d’accès aux documents détenus par le Conseil,

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