Décision (UE) 2021/929 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/929
RattachementDécision (UE) 2021/929
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021D0929)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/929EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 298 du TFUE, dans l’accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l’Union s’appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.

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