(7) Le Conseil s’engage à fixer un cadre pour les contacts transparents et éthiques entre les représentants d’intérêts et les fonctionnaires et agents (ci-après dénommés «personnel») de son secrétariat général en introduisant un principe de conditionnalité. Selon ce principe, l’inscription dans le registre de transparence est une condition préalable nécessaire pour que les représentants d’intérêts puissent exercer certaines activités couvertes par l’accord interinstitutionnel.
Décision (UE) 2021/929 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/929
RattachementDécision (UE) 2021/929
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021D0929)
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