(8) Le Conseil estime que la mise en place d’un registre de transparence, commun au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, et ouvert aux autres institutions de l’Union, est le moyen le plus efficace de mettre en œuvre le principe de conditionnalité. L’adhésion au code de conduite annexé à l’accord interinstitutionnel devrait être une condition préalable à l’inscription dans le registre de transparence.
Décision (UE) 2021/929 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/929
RattachementDécision (UE) 2021/929
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021D0929)
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