Article considérant 4

(4) En vertu de l’article 20, § 1, point b), de la COTIF, et conformément à l’article 6 de l’appendice F (APTU), la CTE est compétente pour adopter ou modifier, entre autres, les prescriptions techniques uniformes (PTU) relatives aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de passagers (PTU LOC PAS), aux wagons pour le fret (PTU WAG), à l’accessibilité du système ferroviaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (PTU PRM), les documents techniques relatifs à la spécification technique d’interopérabilité concernant les applications télématiques au service du fret (STI ATF) visés à l’appendice I de la PTU relative aux applications télématiques au service du fret (PTU ATF), la PTU applicable à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l’itinéraire (PTU CTVC) et la PTU applicable au sous-système «Infrastructure» (PTU INF).