(7) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE et, en ce qui concerne la révision des ATMF, au sein de la commission de révision de l’OTIF, dès lors que les décisions proposées seront contraignantes pour l’Union.
Décision (UE) 2021/935 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/935
RattachementDécision (UE) 2021/935
Versionacte d'origine du 03/06/2021 (CELEX 32021D0935)
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