(9) Les décisions proposées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l’Union, dès lors qu’elles contribuent à l’harmonisation de la législation de l’OTIF avec les dispositions équivalentes du droit de l’Union, et devraient donc être soutenues par l’Union,
Décision (UE) 2021/935 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/935
RattachementDécision (UE) 2021/935
Versionacte d'origine du 03/06/2021 (CELEX 32021D0935)
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