Décision d’exécution (UE) 2021/936 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/936
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/936
Versionacte d'origine du 03/06/2021 (CELEX 32021D0936)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2021/936EUR-Lex →

(11) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

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