(2) Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, après l’adoption d’un acte délégué en vertu de l’article 16 dudit règlement fixant des exigences spécifiques en matière d’étiquetage, la Commission doit publier au Journal officiel de l’Union européenne les références aux normes harmonisées qui satisfont aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l’acte délégué. Quand de telles normes harmonisées sont appliquées au cours de l’évaluation de la conformité d’un produit, le modèle doit bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l’acte délégué. L’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission et son annexe IV établissent les exigences de mesure et de calcul applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers.
Décision d’exécution (UE) 2021/936 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/936
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/936
Versionacte d'origine du 03/06/2021 (CELEX 32021D0936)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.