(7) Les points ZA.4.9 et ZA.4.10 des normes harmonisées EN 60456:2016 et EN IEC 62512:2020 devraient être exclus de la publication, étant donné qu’ils font référence à l’application des publications en matière de normalisation européenne CLC/TS 50577 et CLC/TS 50707:2019. Les références aux publications en matière de normalisation européenne sont incompatibles avec la nature des normes harmonisées. Les normes harmonisées et les publications en matière de normalisation européenne, respectivement définies à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1025/2012, constituent deux instruments distincts, qui poursuivent des objectifs différents. De telles références sont également contraires à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 4329, qui porte uniquement sur les normes harmonisées.
Décision d’exécution (UE) 2021/936 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/936
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/936
Versionacte d'origine du 03/06/2021 (CELEX 32021D0936)
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