(8) La colonne «Remarques/Notes*» du tableau ZZA.1 des normes harmonisées EN 60456:2016 et EN IEC 62512:2020 aux fins du règlement délégué (UE) 2019/2014 ainsi que la colonne «Remarques/Notes*» du tableau ZZB.1 de ces mêmes normes aux fins du règlement (UE) 2019/2023 devraient être exclues de la publication en raison de leur incompatibilité avec les exigences définies dans le dispositif normatif principal des normes, ainsi que de l’insécurité juridique qui résulte de l’interprétation de l’effet juridique de la présomption de conformité mentionnée dans la note de bas de page de ces colonnes.
Décision d’exécution (UE) 2021/936 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/936
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/936
Versionacte d'origine du 03/06/2021 (CELEX 32021D0936)
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