(4) Le 17 décembre 2020, et à nouveau le 19 février 2021, la Commission a octroyé une prolongation supplémentaire de trois mois pour les initiatives dont la collecte des déclarations de soutien était en cours, à la suite de son évaluation selon laquelle les conditions d’octroi d’une telle prolongation au titre du règlement (UE) 2020/1042 étaient réunies. Des prolongations proportionnées ont été accordées pour les initiatives dont la période de collecte a débuté au cours des périodes de prolongation.
Décision d’exécution (UE) 2021/944 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/944
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/944
Versionacte d'origine du 03/06/2021 (CELEX 32021D0944)
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