(7) Pour ces raisons, il peut être conclu que les conditions permettant une prolongation de la période de collecte sont remplies pour les cinq initiatives dont la période de collecte était en cours le 1er mai 2021. Il convient donc de prolonger ces périodes de collecte de trois mois.
Décision d’exécution (UE) 2021/944 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/944
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/944
Versionacte d'origine du 03/06/2021 (CELEX 32021D0944)
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