Décision d’exécution (UE) 2021/944 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/944
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/944
Versionacte d'origine du 03/06/2021 (CELEX 32021D0944)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2021/944EUR-Lex →

(9) Pour les initiatives dont la période de collecte a débuté entre le 1er mai 2021 et la date d’adoption de la présente décision, la période de collecte devrait être prolongée jusqu’au 1er août 2022,

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