Décision d’exécution (UE) 2021/945 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/945
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0945)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/945EUR-Lex →

La Roumanie n’adopte pas le projet de décret notifié le 18 novembre 2019 concernant l’obligation pour les opérateurs économiques de faire en sorte que les consommateurs soient informés de l’état de fraîcheur du poisson.

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