(1) Conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011, les autorités roumaines ont notifié à la Commission, le 18 novembre 2019, un projet de décret national concernant l’obligation pour les opérateurs économiques de faire en sorte que les consommateurs soient informés de l’état de fraîcheur du poisson (ci-après le «projet de décret»).
Décision d’exécution (UE) 2021/945 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/945
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D0945)
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