(11) Les informations requises par le projet de décret, même si elles sont exprimées différemment, équivaudraient à fournir des informations sur la date de capture ou la date de récolte. Les mentions prévues à l’article 2 du projet de décret permettent au consommateur de calculer la date de capture ou la date de récolte. Elles servent en outre le même objectif que la mention de la date de capture ou de la date de récolte, à savoir informer les consommateurs de l’état de fraîcheur du poisson.
Décision d’exécution (UE) 2021/945 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/945
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D0945)
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