Décision d’exécution (UE) 2021/945 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/945
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D0945)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2021/945EUR-Lex →

(12) Étant donné que la fourniture d’informations sur la date de capture ou la date de récolte est harmonisée au niveau de l’Union en tant que mention facultative, les États membres ne peuvent exiger une mention concernant la date de capture ou la date de récolte en tant que mention obligatoire complémentaire. Une telle mesure nationale serait contraire aux dispositions du droit de l’Union.

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