(13) En outre, la protection de la santé et l’information des consommateurs, raisons qui justifient, selon les autorités roumaines, l’adoption du projet de mesure nationale, constituent des objectifs visés par le règlement (UE) no 1379/2013. Cela ressort des considérants 20 et 21, ainsi que de l’article 7, paragraphe 1, point c), et de l’article 35, paragraphe 1, point e), dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2021/945 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/945
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D0945)
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