(17) L’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 exige des exploitants du secteur alimentaire qu’ils participent activement à la mise en œuvre des prescriptions de la législation alimentaire en vérifiant le respect de celles-ci. Garantir le respect de la législation alimentaire, et en particulier de la sécurité alimentaire, relève au premier chef de la responsabilité juridique des exploitants du secteur alimentaire.
Décision d’exécution (UE) 2021/945 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/945
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D0945)
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