(19) Étant donné que la législation de l’Union fournit aux autorités nationales compétentes les moyens de protéger la santé et la sécurité des personnes et de s’assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur en ce qui concerne les caractéristiques des produits de la pêche mis sur le marché sur leur territoire, la mesure nationale ne peut pas être justifiée sur la base de ces motifs.
Décision d’exécution (UE) 2021/945 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/945
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D0945)
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