(20) Compte tenu des éléments susmentionnés, les dispositions du projet de décret concernant l’obligation pour les opérateurs économiques de faire en sorte que les consommateurs soient informés de l’état de fraîcheur du poisson seraient contraires à l’article 39, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1379/2013.
Décision d’exécution (UE) 2021/945 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/945
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D0945)
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