(21) À la lumière de ces observations, la Commission a émis un avis négatif sur le projet de décret, le 22 septembre 2020, en vertu de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011. La Commission a notifié l’avis négatif aux autorités roumaines le 23 septembre 2020.
Décision d’exécution (UE) 2021/945 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/945
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D0945)
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