(4) En prévoyant des mesures nationales exigeant que les consommateurs soient informés de l’état de fraîcheur du poisson, le projet de décret établit des mentions obligatoires complémentaires pour des catégories spécifiques de denrées alimentaires au sens de l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011. Il est donc nécessaire d’examiner sa compatibilité avec les exigences susmentionnées dudit règlement et avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision d’exécution (UE) 2021/945 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/945
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D0945)
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