(5) L’article 2 du projet de décret notifié prévoit que les opérateurs économiques affichent à proximité immédiate du poisson frais, sauvage ou d’élevage, non préemballé et entier, l’une des quatre mentions suivantes: a) ce poisson a été capturé il y a moins de 2 jours, b) ce poisson a été capturé il y a 2 ou 3 jours, c) ce poisson a été capturé il y a 3 ou 4 jours, ou d) ce poisson a été capturé il y a plus de 5 jours.
Décision d’exécution (UE) 2021/945 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/945
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D0945)
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