(7) À la suite d’une demande d’éclaircissements de la Commission, les autorités roumaines ont précisé, par lettre du 25 juin 2020, le champ d’application du projet de décret ainsi que les informations qui devraient être fournies aux consommateurs, et ont rappelé les raisons de son adoption.
Décision d’exécution (UE) 2021/945 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/945
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D0945)
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