Les États membres communiquent les données relatives aux engins de pêche contenant du plastique mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés, visés à l’article 13, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2019/904, dans le format établi à l’annexe 1 de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2021/958 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/05/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021D0958-20210615 du 15/06/2021, la plus récente en français).
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/958
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/958
VersionVersion d'origine (CELEX 02021D0958-20210615)
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