Décision d’exécution (UE) 2021/987 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/987
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/987
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021D0987)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/987EUR-Lex →

(4) Il ressort des vérifications effectuées et de la discussion bilatérale qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

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