Décision (UE) 2021/990 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/990
RattachementDécision (UE) 2021/990
Versionacte d'origine du 07/06/2021 (CELEX 32021D0990)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/990EUR-Lex →

(3) L’accord a été signé au nom de l’Union le 11 mars 2021, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2020/1484 du Conseil.

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