(4) Eu égard à la situation grave qui persiste au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter huit personnes et quatre entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2013/184/PESC.
Décision (PESC) 2021/1000 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/1000
RattachementDécision (PESC) 2021/1000
Versionacte d'origine du 21/06/2021 (CELEX 32021D1000)
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