L'annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:
1) La personne morale suivante est ajoutée au tableau "B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 4, paragraphe 1":
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Nom
Translittération du nom biélorusse
Translittération du nom russe
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Nom
(en biélorusse)
(en russe)
| Informations d'identification | Motifs de l'inscription sur une liste | Date d'inscription
| "15. |
Belaeronavigatsia
Entreprise d'État
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en biélorusse: Белаэронавiгация
Дзяржаўнае прадпрыемства
en russe: Белаэронавигация
Государственное предприятие
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Adresse: Ul. Korotkevitcha 19, Minsk, 220039, République de Biélorussie
Tel.: +375 (17) 215-40-51
Télécopie: +375 (17) 213-41-63
Site web: http://www.ban.by/
Adresse électronique: office@ban.by
Date d'enregistrement: 1996
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L'entreprise d'État BELAERONAVIGATSIA est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Elle porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l'aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l'opposition Raman Pratasevich et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie.
L'entreprise d'État BELAERONAVIGATSIA est donc responsable de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique.
| 21.6.2021"