(3) Compte tenu de la gravité de cet incident, il convient d'inscrire une entité supplémentaire sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2012/642/PESC. Afin d'éviter que cette inscription ait des conséquences non voulues, il est nécessaire de modifier la liste des situations où l'autorité compétente d'un État membre peut autoriser des dérogations au gel des fonds et à l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition des personnes et entités figurant sur la liste.
Décision (PESC) 2021/1001 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/1001
RattachementDécision (PESC) 2021/1001
Versionacte d'origine du 21/06/2021 (CELEX 32021D1001)
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