(1) En vertu de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152, la Belgique, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, Chypre, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovaquie et la Finlande ont présenté une demande de dérogation dûment motivée dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur dudit règlement et du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2021/1003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1003
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1003
Versionacte d'origine du 18/06/2021 (CELEX 32021D1003)
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