(2) Il ressort des informations fournies à la Commission que les demandes de dérogation de ces États membres sont justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes statistiques nationaux afin de se conformer au règlement (UE) 2019/2152 et au règlement d’exécution (UE) 2020/1197.
Décision d’exécution (UE) 2021/1003 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1003
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1003
Versionacte d'origine du 18/06/2021 (CELEX 32021D1003)
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