Décision d’exécution (UE) 2021/1003 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1003
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1003
Versionacte d'origine du 18/06/2021 (CELEX 32021D1003)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/1003EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil,

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