Article 1
À l’article 5 de la décision 2014/386/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu’au 23 juin 2022.»
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2021/1010 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2021/1010
Adopté le21 juin 2021
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32021D1010
Considérants (4)
(1)
(1) Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC.
(2)
(2) Le Conseil ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et reste déterminé à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.
(3)
(3) Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/386/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 23 juin 2022.
(4)
(4) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.