Afin d’assurer le respect des engagements juridiques pris par les précédents RSUE pour la Corne de l’Afrique en ce qui concerne les membres de leurs équipes, les marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que la location de terrains, de bâtiments ou d’autres biens immeubles, le RSUE succède à ces prédécesseurs et en assume les droits et obligations, à l’exception des obligations découlant d’une faute grave dont ces précédents RSUE restent seuls responsables..
Décision (PESC) 2021/1012 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02021D1012-20260713, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/06/2021).
TexteDécision (PESC) 2021/1012
IntituléSubrogation dans les droits
RattachementDécision (PESC) 2021/1012
VersionConsolidée au 13/07/2026 (CELEX 02021D1012-20260713)
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