Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2021/1021 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l’Allemagne — EGF/2020/003 DE/GMH Guss

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 08/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2021/1021
Adopté le8 juin 2021
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32021D1021
RéférenceDécision (UE) 2021/1021, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)

(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.

(3)

(3) Le 15 décembre 2020, l’Allemagne a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez GMH Guss GmbH, en Allemagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

(4)

(4) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 081 706 EUR en réponse à la demande présentée par l’Allemagne.

(5)

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

Article 1

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2021, un montant de 1 081 706 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 8 juin 2021.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).